CNHJ GUINEE AUX SIXIEMES JOURNEES OHADA

Du 11 au 13 juillet 2018, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée (CNHJG) a participé aux sixièmes journées OHADA organisées par la co

Du 11 au 13 juillet 2018, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée (CNHJG) a participé aux sixièmes journées OHADA organisées par la commission nationale OHADA avec la collaboration de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). La rencontre porte sur le thème :

« Le droit OHADA : solution

Les sixièmes journées ont réuni les professionnels de droit : magistrats, huissiers de justice, avocats, enseignants, consultants mais aussi les chargés de services juridiques de certains établissements bancaires et services publiques. Les débats ont porté essentiellement sur le recouvrement de créance notamment l’injonction de payer et les voies d’exécution.

Durant les trois jours, les animateurs et les différents intervenants au cours de la formation ont partagé des points sur les axes fondamentaux du droit de recouvrement dans l’espace et les difficultés soulevées dans la pratique.

Au demeurant, l’acte uniforme portant sur les contrats de transport des marchandises par route, très peu usité dans la pratique, a été abordé, avant d’examiner les généralités sur les procédures simplifiées de recouvrement et sur les voies d’exécution.

LE DROIT DES TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR ROUTE

Présenté par dr Boubacar Sidiki Diarra, directeur des affaires juridiques du Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Il a été précisé que l’acte uniforme s’applique au contrat de transport des marchandises effectué par des véhicules à moteur par voie routière. Cet acte uniforme n’a pas connu une large vulgarisation. Pour l’une des rares fois, à ces sixièmes journées, une formation a porté sur le droit des transports des marchandises par route OHADA.

L’acte uniforme comprend trente et un (31)articles repartis entre sept (7) chapitres:

  •  ChapitreI: Champd’application: articles 1 à 2;
  •  Chapitre II : Formation du contrat : articles 2 à 6 ;
  •  ChapitreIII: Exécution des contrats: articles 7 à 15;
  •  Chapitre IV: Responsabilité du transporteur : articles 16 à 23 ;
  •  Chapitre V: Contentieux: articles 24 à 27 ;
  •  ChapitreVI:Dispositions diverses: articles 28 à 29 ;
  • ChapitreVII: Dispositions transitoires et finales: articles 30 à 31.

Il s’applique à tout contrat de marchandises par route, lorsque le lieu de prise en charge de marchandise et le lieu prévu pour la livraison tels que qu’ils sont indiqués au contrat sont situés sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. Sont exclus de son champs d’application : les transports des marchandises dangereuses, les transports funéraires, les transports de déménagement ou transports effectués en vertu des conventions postales internationales.

En effet, le contrat de transport est matérialisé par une lettre de voiture dans laquelle sont obligatoirement mentionnés: les lieu et date de l’établissement, noms et adresses du transporteur, noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, lieu et date de la prise de la marchandise et lieu de livraison, dénomination, mode d’emballage, nombre de colis, marques et numéros, poids et quantité de la marchandise, instructions pour formalités de douanes, frais afférents au transport.

Chaque partie (transporteur ou expéditeur) doit remplir ses obligation:

 

Du 11 au 13 juillet 2018, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée (CNHJG) a participé aux sixièmes journées OHADA organisées par la commission nationale OHADA avec la collaboration de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). La rencontre porte sur le thème :

« Le droit OHADA : solution

Les sixièmes journées ont réuni les professionnels de droit : magistrats, huissiers de justice, avocats, enseignants, consultants mais aussi les chargés de services juridiques de certains établissements bancaires et services publiques. Les débats ont porté essentiellement sur le recouvrement de créance notamment l’injonction de payer et les voies d’exécution.

Durant les trois jours, les animateurs et les différents intervenants au cours de la formation ont partagé des points sur les axes fondamentaux du droit de recouvrement dans l’espace et les difficultés soulevées dans la pratique.

Au demeurant, l’acte uniforme portant sur les contrats de transport des marchandises par route, très peu usité dans la pratique, a été abordé, avant d’examiner les généralités sur les procédures simplifiées de recouvrement et sur les voies d’exécution.

LE DROIT DES TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR ROUTE

Présenté par dr Boubacar Sidiki Diarra, directeur des affaires juridiques du Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Il a été précisé que l’acte uniforme s’applique au contrat de transport des marchandises effectué par des véhicules à moteur par voie routière. Cet acte uniforme n’a pas connu une large vulgarisation. Pour l’une des rares fois, à ces sixièmes journées, une formation a porté sur le droit des transports des marchandises par route OHADA.

L’acte uniforme comprend trente et un (31)articles repartis entre sept (7) chapitres:

  •  ChapitreI: Champd’application: articles 1 à 2;
  •  Chapitre II : Formation du contrat : articles 2 à 6 ;
  •  ChapitreIII: Exécution des contrats: articles 7 à 15;
  •  Chapitre IV: Responsabilité du transporteur : articles 16 à 23 ;
  •  Chapitre V: Contentieux: articles 24 à 27 ;
  •  ChapitreVI:Dispositions diverses: articles 28 à 29 ;
  • ChapitreVII: Dispositions transitoires et finales: articles 30 à 31.

Il s’applique à tout contrat de marchandises par route, lorsque le lieu de prise en charge de marchandise et le lieu prévu pour la livraison tels que qu’ils sont indiqués au contrat sont situés sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. Sont exclus de son champs d’application : les transports des marchandises dangereuses, les transports funéraires, les transports de déménagement ou transports effectués en vertu des conventions postales internationales.

En effet, le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture dans laquelle sont obligatoirement mentionnés: les lieu et date de l’établissement, noms et adresses du transporteur, noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, lieu et date de la prise de la marchandise et lieu de livraison, dénomination, mode d’emballage, nombre de colis, marques et numéros, poids et quantité de la marchandise, instructions pour formalités de douanes, frais afférents au transport.

Chaque partie (transporteur ou expéditeur) doit remplir ses obligation:

L’expéditeur doit payer le prix du transport et assumer les obligations accessoires (emballage des marchandises, renseignements) qui lui incombent. Quant au transporteur, il doit prendre en charge la marchandise, la déplacer et la livrer à destination dans l’état où il l’a reçue.

GENERALITES SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET SUR LES VOIES D’EXECUTION

Intervenants

Professeur Akuété Pedro Santos

Docteur Boubacar Sidiki Diarra

juge Pierre Lamah

Il a été rappelé les raisons de ces procédures que sont :

–  Protéger le crédit et les investissements, par la recherche de l’efficacité, la célérité et la simplicité ;
 -Vaincre les résistances et les lenteurs ;
– Sans pour autant brader les droits des parties, en cherchant à instaurer un certain équilibre des droits entre le créancier (par le concours de l’état, la suppression de certaines voies de recours) et le débiteur (par un formalisme protecteur de renseignements utiles à sa défense).
A. Injonction de payer
Cette procédure est examinée, en référence au paiement, comme un moyen d’obtenir par voie de requête avec célérité un titre exécutoire, lorsque la créance est certaine, liquide et exécutoire. Le but est de contraindre facilement le débiteur à s’exécuter.
Cependant, l’opposition à l’ordonnance d”injonction de payer peut ramener au contentieux classique.
B. Le droit commun des saisies
parler du droit commun des saisies nous amène à aborder les conditions générales de saisie et les acteurs qui y interviennent.
– Les conditions générales de saisie
Le droit de saisir appartient à tout créancier dès lors que sa créance est certaine, liquide et exigible ou que son recouvrement est sérieusement menacé, sur le fondement du principe selon lequel ” le patrimoine du débiteur est le gage des créanciers”. Ce droit est restreint par les immunités d’exécution et les procédures collectives. Aussi, certains biens sont insaisissables notamment les créances alimentaires.
– Les acteurs intervenants dans la saisie
D’abord Il y a les personnes le créancier (sujet actif), le débiteur (sujet passif), l’huissier de justice ou l’agent d’exécution, et le tiers saisi.  Et après, les autorités sollicitées qui sont d’ordre judiciaire (juge de l’exécution) et administratif (l’Etat et ses démembrement en cas de concours de la force publique).
il est évident que les opérations de saisie rendent indisponible les biens sur lesquels elles portent et interrompent  aussi le délai de prescription.

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