LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE EN GUINEE
La profession d’huissier de justice est régie en Guinée par l’arrêté n°4023 du 12 juillet 1986 du Ministre de la justice.
QUI EST L’HUISSIER DE JUSTICE
L’Huissier de justice est un officier ministériel et public dont le rôle est de :
- Signifier les actes et les exploits ;
- Exécuter les titres exécutoires, y compris les décisions de justice ;
- Assurer le service intérieur des tribunaux ;
- Procéder à la constatation purement matérielle des faits exclusive de tout avis.
Il peut procéder à la vente mobilière dans le ressort d’une juridiction où il n’y a pas de commissaire-priseur.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE
Substantiellement, dans le secteur judiciaire, l’Etat a confié des tâches d’une grande noblesse à l’huissier de justice, qui est d’ailleurs l’un de ses représentants.
Dans le cadre du procès, il se présente comme l’un des piliers de l’Etat de droit, assurant ainsi le respect des principes directeurs de la justice notamment le principe du contradictoire. Il facilite la saisine du juge et impacte sur la nature de la décision à rendre par ce dernier. Il décore l’assouplissement des tâches des juges, en désengorgeant les tribunaux de certaines affaires, par le règlement amiable facilité entre les parties.
L’huissier de justice est un généraliste de droit, agissant avec diplomatie, responsabilité et promptitude.
C’est un juriste de proximité : il se déplace sur le terrain pour exercer ses activités et prodigue des conseils aux justiciables. Sa meilleure connaissance de la société et des personnes lui permet de mener à bien la médiation et de situer les parties dans leurs droits.
COMMENT S’ADRESSER A L’HUISSIER DE JUSTICE
L’huissier de justice est investi d’un mandat conventionnel (un mandataire général) lui donnant la possibilité de représenter et de conseiller dans son domaine de compétence en l’absence de toute procuration spéciale, sauf dérogation expresse de la loi (article 544 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen).
Le client (entreprise ou particulier) n’a pas besoin d’introduire une demande, ni de se conformer à une procédure longue (existant dans une administration publique) pour recourir au service d’huissier. Il suffit de se rendre en son Etude ou de lui remettre l’acte.
La remise de l’original d’un titre exécutoire à l’huissier de justice vaut mandat d’exécuter.
L’huissier est mieux placé pour vous guider sur les tarifs de ses exploits et la procédure à envisager dans le but de répondre au mieux à vos besoins.
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