Les huissiers de justice de Guinée, en assemblée générale de leur chambre du 12 juillet 2016,soit trente ans après, ont relevé certaines insuffisances
Les huissiers de justice de Guinée, en assemblée générale de leur chambre du 12 juillet 2016,soit trente ans après, ont relevé certaines insuffisances de ce texte. A ce jour, d’énormes difficultés sont rencontrées dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice du fait de ces lacunes, notamment dans l’exécution des décisions de justice et l’organisation de la profession.
En effet, la profession d’huissier de justice est réglementée par l’arrêté n°4023 du 12 juillet 1986. Cette forme de réglementation, bien qu’ordonnée par une ordonnance du Président de la République de 1985, ne garantit pas une profession aussi importante tant pour la crédibilité de l’Etat que celle du législateur. Une base légale plus consistante s’impose pour accorder plus de valeur à la corporation des huissiers de justice. Paradoxalement, seul le statut des huissiers de justice de Guinée reste à ce jour règlementé par un arrêté ministériel. En outre, les autres professions libérales,notamment des avocatset notaires, sont toutes régies par une loi.
Les huissiers de justice s’activent à juste titre afinque les conditions permettantd’œuvrer considérablement pour la bonne administration de la justice soit réunies.
Par ailleurs, les dispositions de cet arrêté ne sont plus adaptées à la réalité juridique du fait,faute de réglementation de la représentation pour les huissiers de justice (en chambre ou en ordre professionnel), de formation professionnelle et réadaptation de leurs attributions.
Ainsi, au cours de cette assemblée générale, une commission de rédaction a été mise en place. Cette commission est chargée :
- D’examiner minutieusement les dispositions du statut des huissiers de justice guinéen du 12 juillet 1986 ;
- De relever les insuffisances dudit statut ;
- D’élaborer un nouveau projet statut en tenant compte des propositions de solution.
- D’élaborer le projet de règlement intérieur qui régira l’ordre des huissiers de justice et complètera le statut.
Pour ce faire, dans l’organisation de son travail, la commission à relever succinctement les insuffisances de l’arrêté précité (I), avant de proposer les solutions (II).
- Les insuffisances relevées dans l’organisation et les attributions des huissiers
La commission de rédaction a débuté ses travaux par une analyse approfondie des dispositions de l’arrêté portant statut des huissiers de justice de Guinée.
De cette analyse, il ressort les insuffisances qui suivent :
- L’absence de règlementation de l’ordre des huissiers et des modalités d’exercice de la profession
La représentation des huissiers de justice en l’occurrence la chambre nationale n’est pas prévue par le statut du 12 juillet 1986.
Egalement, les modalités collectives d’exercice de la profession (groupements, associations ou sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice) sont méconnues par ledit arrêté.
- Les nuances dans les attributions d’huissier de justice
L’arrêté ne dispose pas de l’authenticité des actes d’huissier. La force probante du constat d’huissier de justice n’est pas déterminée dans l’arrêté sus référencé.
Les services des audiences près les cours et tribunaux ne sont pas énumérés.
Les activités accessoires à la profession sont ignorées.
- La non-clarification des devoirs et conditions d’accès à la profession d’huissier de justice
Les devoirs et obligations professionnels ne sont pas bien aménagés. On retrouve des incohérencesaux chapitres III et IV qui parlent tous des devoirs professionnels. Ce qui laisse le lecteur confus. Alors que le quatrième chapitre qui traite le même sujet (devoirs) devait être une section du troisième.
Le devoir de perfectionnement et celui de contribuer à l’évolution de la profession des huissiers de justice sont ignorés.
Les incompatibilités, l’assurance-responsabilité et les interdictions professionnelles n’ont été éditées.
L’arrêté de 1986 ne traite du stage, de la formation et de l’examen professionnel.
Le diplôme de maitrise en droit (diplôme de second cycle) n’est pas prévu par le statut du 12 juillet 1986.
- Les failles dans la protection, les relations, la discipline des huissiers de justice
Le statut du 12 juillet 1986 ne fait pas état de la protection des huissiers de justice et de leurs relations avec la force publique et les autres professions judiciaires.
Les normes disciplinaires n’y sont pas aussi clarifiées.
Après énumération des incohérences de l’arrêté portant statut des huissiers de justice, la commission de rédaction à proposer des solutions lesquelles sontnivelées dans un projet de statut et de règlement intérieur.
II – Les propositions de solutions et innovations dans la rédaction des projets de statut et règlement intérieur
Le projet de statut élaboré par la commission de rédaction comporte 74 articles répartis en huit titres, treize chapitres et vingt-deux sections, rédigé sur dix-huit pages. Ce projet procède au remodelage des dispositions de l’ancien statut de 1986. Il précise, réforme et explicite toutes lesdites dispositions qui sont prévus ou non dans ce dernier. Ce projet de statut est complété par un projet de règlement intérieur.
Dans les propositions de solutions les points suivants sont retenus :
- Larèglementation de la représentation des huissiers de justice
La structure représentative des huissiers de justice en ordre ou chambre nationale doit être formalisée. Cette structure est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité juridique, ayant son siège est à Conakry.
Les missions, organisation et fonctionnement de la représentation seront déterminés dans le statut et le règlement intérieur des huissiers de justice de Guinée.
- La réadaptation des attributions et compétence
Les activités des huissiers de justice doivent être intégralement réadaptées avec la prévision du caractère authentique des actes d’huissier y compris les constats, l’énumération des services d’audience et des activités accessoires.
La compétence de l’huissier de justice sont a revoir en conformité avec les réalités socio-économiques.
- L’harmonisation des conditions d’accès à la profession d’huissier de justice
Les conditions d’accès à la profession sont à relireen tenant compte du stage, la formation, la maitrise en droit et l’examen professionnel.
La profession sera ouverte aux magistrats, notaires, avocats, greffiers et commissaires-priseurs lorsque les professions de ceux-ci acceptent la réciprocité ainsi que les docteurs et professeurs.
- L’aménagement de la vie de l’office d’huissier de justice
La vie de l’office d’huissier de justice sera caractérisée par la création, le transfert et la suppression de charge d’huissier de justice et les modalités d’exercice de la profession.
- Protection et relations des huissiers de justice
Le projet de statut propose que leshuissiers de justice soient mis à l’abri des interpellations et arrestations abusives.
Les relations huissier de justice et les autres professions visent à entretenir une collaboration mutuelle entre l’huissier de justice, les autres professions judiciaires et la force publique.
- Discipline et déontologie
Les obligations, incompatibilité et actes dérogatoires forment en quelques sortes la déontologie (article 43 à 53 du projet de statut). Ils doivent être prévus au même titre que l’organisation disciplinaire.
COMMENTS