Nouveau statut des Huissiers de justice de Guinée 2019

Par décret n°152 du 24 mai 2019, les pouvoirs publics ont doté les huissiers de justice d'un nouveau statut. Ce statut reconnait la Chambre nationa

Par décret n°152 du 24 mai 2019, les pouvoirs publics ont doté les huissiers de justice d’un nouveau statut.

Ce statut reconnait la Chambre nationale des huissiers de justice en tant qu’organe représentatif de la profession  d’huissier de justice en Guinée, doté de la personnalité juridique.

Le champs d’activités des huissiers de justice a été densifié. La possibilité est offerte aussi aux huissiers de justice de procéder aux ventes aux enchères, aux prises, aux états des lieux,  à la liquidation et à l’assistance du greffier dans la gestion des comptes de tutelle. Ils peuvent être désignés sequestre conventionnel.

La protection est renforcée tant pour la personne que pour l’office.

De surcroît, les charges et compétences sont érigées auprès des cours d’appel.

 

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